Des débiteurs, mis en redressement judiciaire, peuvent vendre un bien sans nouvelle autorisation du tribunal, à un autre acquéreur que celui qui avait été mentionné dans la décision autorisant la cession. Un plan de continuation a interdit à M. et Mme X., mis en redressement judiciaire, d'aliéner sans autorisation du tribunal de commerce un immeuble. Par la suite, le tribunal a modifié le plan de continuation et autorisé la cession de cet immeuble en faveur d'une SCI.
Un compromis de vente a été signé avec la société A., qui a notifié son refus d'acquérir l'immeuble puis a assigné M. et Mme X. en nullité du compromis de vente.
Dans un arrêt du 18 mars 2009, la cour d'appel de Rouen a rejeté les demandes de la société A.
Les juges du fond ont relevé que le principe de la vente de l'immeuble avait été autorisé par le jugement ayant modifié le plan de continuation. Ils en ont déduit que M. et Mme X. avaient la capacité juridique de vendre l'immeuble sans nouvelle autorisation du tribunal, même à un autre acquéreur que celui qui avait été mentionné dans la décision autorisant la cession, laquelle n'interdisait pas cette substitution.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société A., le 2 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire rappelle que, après l'arrêté du plan de continuation et sauf disposition contraire, le débiteur redevenu maître de ses biens, peut disposer de ceux-ci ainsi que de leur prix, sans avoir à solliciter l'autorisation du tribunal ou du juge-commissaire, ses créanciers étant réglés selon les modalités du plan.
La Cour de cassation estime que la cour d'appel a exactement déduit de ses constatations que le débiteur n'était pas tenu d'obtenir une nouvelle décision modificative du tribunal en vue de la substitution d'un nouvel acquéreur.
© LegalNews 2017
Un compromis de vente a été signé avec la société A., qui a notifié son refus d'acquérir l'immeuble puis a assigné M. et Mme X. en nullité du compromis de vente.
Dans un arrêt du 18 mars 2009, la cour d'appel de Rouen a rejeté les demandes de la société A.
Les juges du fond ont relevé que le principe de la vente de l'immeuble avait été autorisé par le jugement ayant modifié le plan de continuation. Ils en ont déduit que M. et Mme X. avaient la capacité juridique de vendre l'immeuble sans nouvelle autorisation du tribunal, même à un autre acquéreur que celui qui avait été mentionné dans la décision autorisant la cession, laquelle n'interdisait pas cette substitution.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société A., le 2 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire rappelle que, après l'arrêté du plan de continuation et sauf disposition contraire, le débiteur redevenu maître de ses biens, peut disposer de ceux-ci ainsi que de leur prix, sans avoir à solliciter l'autorisation du tribunal ou du juge-commissaire, ses créanciers étant réglés selon les modalités du plan.
La Cour de cassation estime que la cour d'appel a exactement déduit de ses constatations que le débiteur n'était pas tenu d'obtenir une nouvelle décision modificative du tribunal en vue de la substitution d'un nouvel acquéreur.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 2010 (pourvoi n° 09-14.425) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rouen, 18 mars 2009 - Cliquer iciSources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 4, juillet-août, commentaires, § 166, p. 57, note de Jean-Jacques Fraimout, "Portée de l'autorisation d'aliéner un actif important résultant d'un jugement modificatif du plan assorti d'une inaliénabilité (régime antérieur à la loi de sauvegarde)" - www.lexisnexis.frMots-clés
09-14425 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
