N'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur.
La société D. ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 juillet 2008, le liquidateur. a notifié le 31 juillet 2008 à la société S., bailleresse, la résiliation du bail consenti par cette dernière à la société D. Par une ordonnance du juge-commissaire en date du 15 mars 2010, la créance relative aux dommages-intérêts demandés au titre de la résiliation anticipée du bail déclarée par la bailleresse, et déclarée le 6 octobre 2008, a été rejetée.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 mai 2011, a déclaré irrecevable l'appel de la bailleresse contre l'ordonnance, au motif que la résiliation ayant pris effet le 31 juillet 2008, et le cocontractant disposant d'un délai d'un mois à compter de la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation, à la date du 6 octobre 2008, le délai de déclaration était donc expiré depuis le 31 août 2008.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 26 mars 2013, elle retient que n'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur. En l'espèce, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la débitrice a fait l'objet d'un avis au BODACC le 14 août 2008.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2013 (pourvois n° 11-21.060 et 12-18.991 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00324), société Saint-Placide c/ société Deserres France - cassation de cour d'appel de Paris, 12 mai 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, affaires, 30 avril 2013, " Une créance relative à un contrat résilié peut être déclarée dans le délai de droit commun" - Cliquer ici
