Le seul contreseing par l'administrateur judiciaire d'un chèque remis en paiement d'une commande restée impayée ne peut suffire à caractériser une faute civile professionnelle.
Une société a été mise en redressement judiciaire le 17 mai 2004 puis a fait l'objet d'un plan de cession homologué le 21 novembre 2005, l'administrateur judiciaire désigné avec mission d'assistance étant nommé commissaire à l'exécution du plan. Par jugement du 31 janvier 2007, ce dernier et la société ont été condamnés in solidum au paiement de prestations qu'un fournisseur avait fournies à la société entre le 1er août et le 13 décembre 2005. Le fournisseur a assigné en responsabilité l'administrateur judiciaire. La cour d'appel de Paris a condamné l'administrateur judiciaire par un arrêt du 7 juin 2011.Pour ce faire, (...)
