Contreseing d'un chèque par l'administrateur judiciaire

Le seul contreseing par l'administrateur judiciaire d'un chèque remis en paiement d'une commande restée impayée ne peut suffire à caractériser une faute civile professionnelle.

Une société a été mise en redressement judiciaire le 17 mai 2004 puis a fait l'objet d'un plan de cession homologué le 21 novembre 2005, l'administrateur judiciaire désigné avec mission d'assistance étant nommé commissaire à l'exécution du plan.
Par jugement du 31 janvier 2007, ce dernier et la société ont été condamnés in solidum au paiement de prestations qu'un fournisseur avait fournies à la société entre le 1er août et le 13 décembre 2005. Le fournisseur a assigné en responsabilité l'administrateur judiciaire.

La cour d'appel de Paris a condamné l'administrateur judiciaire par un arrêt du 7 juin 2011.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu qu'en contresignant, en sa qualité d'administrateur de la société, le chèque émis par celle-ci au bénéfice de la société créancière en paiement d'une commande, celui-ci s'est immiscé dans les opérations de gestion courante de la débitrice, ce qui l'obligeait à s'assurer que l'intéressée était en mesure de payer, et qu'en apposant ainsi sa signature sur un règlement, il a laissé croire au créancier que les commandes passées par son administrée étaient dorénavant contrôlées par lui.

Le 12 mars 2013, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1382 du code civil : en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir la faute de l'administrateur à l'encontre duquel n'était invoqué que le contreseing d'un chèque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013 (pourvoi n° 11-23.375 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00232), M. X. c/ société Jancarthier - cassation de cour d'appel de Paris, 7 juin 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1382 - Cliquer ici

Sources

Actualités Francis Lefebvre, affaires, 16 avril 2013, “L'administrateur judiciaire ne commet pas forcement une faute en contresignant un chèque du débiteur” - Cliquer ici

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