La question de la constitutionnalité des nullités facultatives de la période suspecte ne concernant seulement les créanciers ayant connaissance de la cessation des paiements et n'éteignant pas leurs créances, elle n'a pas à être renvoyée au Conseil constitutionnel.
Aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la société K. a déposé devant la Cour de cassation la question de savoir si les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce, par la discrimination qu'elles introduisent entre les créanciers et par l'atteinte directe qu'elles portent à la liberté contractuelle et au droit de propriété de ces derniers, violent plusieurs principes à valeur constitutionnelle que sont l'égalité devant la loi, le respect de la garantie des droits et de la liberté contractuelle, la clarté et l'intelligibilité de la loi ainsi que la protection du droit de propriété.
Dans un arrêt du 26 mars 2013, la Cour de cassation refuse de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel. Elle juge d'une part que le but poursuivi par l'article L. 632-2 du code de commerce est d'intérêt général car tendant à reconstituer l'actif du débiteur en difficulté et à sanctionner un acte ayant rompu l'égalité entre les créanciers.
D'autre part, une nullité facultative ne pouvant être prononcée qu'à l'encontre d'un créancier ayant connaissance de la cessation des paiements du débiteur, elle n'éteint pas la créance de celui qui a traité avec ce dernier ou de celui qui a reçu un paiement, mais a pour effet de la soumettre à la procédure de déclaration de créance. La question posée ne présente donc pas le caractère sérieux nécessaire à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2013 (pourvoi n° 12-40.106 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00393), société Kalkalit Nantes - Qpc seule - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de commerce, article L 632-2 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, affaires, 2 mai 2013, "Rejet par la Cour de cassation d'une QPC sur les nullités facultatives de la période suspecte" - Cliquer ici
