Preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur par l'absence d'actif disponible.
Sur assignation de la société B. créancière, le tribunal a, le 20 juin 2011, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société J., débitrice, Mme X. étant désignée en qualité de liquidateur.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 1er décembre 2011, a débouté le créancier de sa demande d'ouverture d'une procédure collective, au motif d'un côté, que le passif exigible du débiteur s'élevait à un montant inférieur à 10.000 euros et, de l'autre, que le bilan et le compte de résultat de la société, font apparaître un chiffre d'affaires de 248.246 euros et un résultat positif de 5.508 euros. Au surplus, la société bénéficie d'une commande ferme, datée du 21 avril 2011, portant sur un montant de 47.000 euros. La cour d'appel déduit de ces constatations que le créancier, dont la créance en principal s'élève à 1.329, 96 euros, ne rapporte pas la preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 26 mars 2013, elle retient qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2013 (pourvoi n° 12-13.391 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00311), société Bureau Veritas registre international de classification de navires et d'aéronefs c/ société José Electricité - cassation de cour d'appel de Paris, 1er décembre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, Vie des affaires, 6 mai 2013, "Un carnet de commande bien rempli ne permet pas d'éviter la liquidation" - Cliquer ici
