L’origine et la naissance d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée se situent à la même date, de sorte qu’il est sans incidence sur la solution du litige que la cour d’appel se soit déterminée en considération de l’origine plutôt que de la naissance des créances de la banque.
M. X. a été mis en liquidation judiciaire le 20 juillet 2007. Par acte notarié du 5 novembre 2007, M. et Mme X. ont acquis un bien immobilier au moyen de deux prêts consentis par une banque suivant offres préalables acceptées le 20 décembre 2006. Par deux ordonnances du 17 mars 2010, le juge-commissaire a rejeté les créances déclarées par la caisse au titre de ces prêts.
Le 15 septembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a admis les créances de la banque au passif de la liquidation judiciaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 23 avril 2013.
Elle considère en premier lieu, que l'origine et la naissance d'une créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée se situent à la même date, de sorte qu'il est sans incidence sur la solution du litige que la cour d'appel se soit déterminée en considération de l'origine plutôt que de la naissance des créances de la banque.
Elle relève en second lieu, que, saisie par la caisse d'une demande d'admission de ses créances à laquelle M. X. et le liquidateur s'opposaient en soutenant qu'elles étaient exclues du champ d'application des articles L. 622-24 et L. 641-13, I, du code de commerce comme étant nées irrégulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel s'est bornée, sans modifier l'objet du litige ni introduire de nouveaux éléments de fait dans le débat, à examiner si les conditions d'application de ces textes étaient réunies.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 avril 2013 (pourvoi n° 12-14.906 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00454) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2011 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-24 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 641-1 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, brève, 14 mai 2013, Alain Lienhard, “Déclaration des (...)
