Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
Une SARL a cédé son fonds de commerce d'hôtel-restaurant à la société P. L'acte de cession prévoyait que le cédant s'obligeait à rembourser au cessionnaire les créances existantes au profit des salariés et non encore payées au jour de l'entrée en jouissance.
Le 31 mai 2006, la SARL a fait l'objet d'une dissolution anticipée, son gérant étant désigné liquidateur amiable. Le 17 octobre 2006, l'assemblée générale a décidé la clôture des opérations de liquidation, le gérant étant déchargé de ses fonctions de liquidateur et chargé de répartir le boni de liquidation d'un montant de 22.611 €.
La SARL a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 10 novembre 2006. En exécution du contrat de cession, la société P. qui avait été condamnée à payer diverses sommes au titre de rappels de salaires et d'indemnités à une ancienne salariée, embauchée en 2001 et licenciée au mois d'août 2006, en a réclamé le remboursement à la société P. Le liquidateur n'ayant pas donné suite, la société P. l'a fait assigner le 29 décembre 2008, tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant de la SARL.
La cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande de la société P. dirigée contre le liquidateur, pris en sa qualité d'ancien associé de la SARL.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la clôture des opérations de liquidation amiable de la SARL était intervenue le 17 octobre 2006 sans que préalablement la société ait été informée d'une éventuelle créance de la société P. à son égard, le premier courrier d'information lui ayant été adressé le 23 juillet 2007 à un moment où la société P. n'avait pas informé la SARL de la saisine du conseil des prud'hommes par l'ancienne salariée au mois d'août 2006. En conséquence, aucune faute du liquidateur, en sa qualité d'associé, n'était démontrée dès lors qu'il ne pouvait prendre en compte, pour l'inscrire au passif de la SARL, une dette qui n'existait pas à la date de la clôture des (...)
