A défaut de revendication dans les conditions prévues par le code de commerce, le droit de propriété invoqué par le vendeur de meubles au titre de sa clause de réserve de propriété est inopposable à la procédure collective.
En l'espèce, la créancière d'une société mise en liquidation judiciaire a déclaré sa créance à titre privilégié correspondant à des marchandises impayées en se prévalant d'une clause de réserve de propriété.
Le 16 février 2011, la cour d'appel de Douai admet la créance de la société mais seulement à titre chirographaire. La cour d'appel considère que la créancière aurait dû opérer une revendication.
La créancière a formé un pourvoi en cassation en soutenant que la qualité de sûreté d'une clause de réserve de propriété la rendait opposable à une procédure collective, sans qu'il soit nécessaire d'opérer une revendication des meubles.
Dans un arrêt du 15 octobre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société créancière.
Pour la chambre commerciale, le droit de propriété invoqué par le vendeur de meubles est inopposable à la procédure collective en cas d'absence de reconnaissance dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008. Cette inopposabilité à la procédure collective est acquise, même en cas de mention dans la déclaration de créance de l'existence d'une réserve de propriété.
En l'espèce, la chambre commerciale estime que la créance ne pouvait être admise à titre privilégié puisque le créancier n'a pas exercé d'action en revendication dans le délai légal.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2013 (pourvoi n° 12-25.993 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00986), société CSF France c/ société Usmania - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 16 février 2011 - Cliquer ici
- Code du commerce, articles L. 624-9 à L. 624-18 (applicable en l'espèce ) - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, n° 11, décembre, § 189, p. 5, “Déclaration de réserve de propriété ne vaut pas revendication” - (...)
