Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 relative à la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été présenté au Conseil des ministres du 18 février 2015 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a renforcé la prévention des conflits d’intérêts, amélioré les conditions de mise en œuvre d’innovations introduites par la réforme du 12 mars 2014, accru l’efficacité de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée, en simplifiant et allégeant les conditions exigées pour son ouverture.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 février 2015 - “Ratification d’une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, n° 295, de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, déposé au Sénat le 18 février 2015 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 18 février 2015 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 18 février 2015 - www.senat.fr
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Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Legalnews, 29 septembre 2014
