Le liquidateur d'une société preneuse n'est pas tenu de prendre des mesures conservatoires destinées à garantir l'exercice effectif du droit à revendication du bailleur, en présence d'une gestion d'affaires.
Un contrat de bail portant sur des véhicules a été conclu entre deux sociétés.
A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société preneuse, le bailleur a assigné le liquidateur de celle-ci en restitution des véhicules loués.
La cour d'appel de Nancy a finalement fait droit à sa demande tout en mettant à sa charge les frais d'enlèvement et de gardiennage des véhicules.
Les juges d'appel ont, en effet, relevé que les frais occasionnés par ces mesures de sauvegarde avaient été exposés dans l'intérêt du bailleur.
Statuant sur le pourvoi formé par le bailleur, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 13 janvier 2015.
La Haute juridiction judiciaire, considérant que le liquidateur agissait comme le gérant dans le cadre d'une gestion d'affaires, s'est appuyée sur la réglementation de ce quasi-contrat.
La Cour a ainsi rappelé que la gestion d'affaires impliquait l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du géré, soit en l'espèce, l'entreprise placée en liquidation judiciaire.
Relevant que les mesures litigieuses avaient été prises dans l'intérêt du bailleur, elle a ainsi jugé que le liquidateur n'était pas tenu de les prendre en charge.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2015 (pourvoi n° 13-11.550 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00034), société européenne de commercialisation c/ société Jet Stream - cassation partielle de cour d'appel de Nancy, 21 novembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Metz) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 18 février 2015, note de Xavier Delpech, “ La gestion d’affaires est écartée en présence d’une obligation légale” - Cliquer ici
