Un nouveau règlement européen fixe des exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques applicables fin 2027.
Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 novembre 2024, le règlement (UE) 2024/2847 du 23 octobre 2024 établit :
- les règles relatives à la mise à disposition sur le marché de produits comportant des éléments numériques afin de garantir la cybersécurité de ces produits ;
- les exigences essentielles de cybersécurité relatives à la conception, au développement et à la production de produits comportant des éléments numériques, et les obligations qui incombent aux opérateurs économiques en ce qui concerne ces produits eu égard à la cybersécurité ;
- les exigences essentielles de cybersécurité relatives aux processus de gestion des vulnérabilités mis en place par les fabricants pour garantir la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques durant la période d’utilisation prévue du produit, et les obligations incombant aux opérateurs économiques en ce qui concerne ces processus ;
- les règles relatives à la surveillance, y compris le contrôle, du marché et au contrôle de l’application des règles et exigences visées à l'article premier du règlement.
Le règlement est applicable à partir du 11 décembre 2027.
© LegalNews 2024 (...)