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Un vendeur de pain décongelé n'est pas un boulanger

Un hypermarché Carrefour a été sanctionné par la DGCCRF à hauteur de de 20.000 € pour utilisation illégale de l'appellation "boulanger" et non-respect des règles de décongélation.

Le 18 août 2023, la direction départementale de la protection des populations du Val d’Oise a relevé à l’encontre de la SAS exploitant le supermarché Carrefour de Sannois une infraction liée à la décongélation de denrées alimentaires à une température ambiante, ce qui est non conforme.

Il a aussi, été relevé, à cette même date, une infraction d’utilisation illégale de l’appellation "boulanger". En effet, des produits de panification vendus étaient surgelés alors que le supermarché mettait dans sa communication en avant le fait que le pain était frais, pétri et cuit dans le magasin.

Avec l’accord du parquet du Val d’Oise, une amende transactionnelle, d’un montant de 20.000 €, a été proposée à la société le 26 mars 2024, qui a accepté de la payer le 25 avril 2024.

© LegalNews 2024 (...)
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