Dans le cadre d'une commande en ligne, le bouton de commande doit clairement indiquer qu’en y cliquant, le consommateur se soumet à une obligation de payer, y compris lorsque cette obligation de payer dépend encore de la réalisation d’une condition ultérieure.
Le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé a demandé à une société de recouvrement de créances, via son site internet, de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers.
Avant de cliquer sur le bouton de commande, il a coché une case pour accepter les conditions générales. Selon ces dernières, les locataires doivent verser une rémunération à hauteur d’un tiers du loyer annuel économisé si les tentatives du prestataire visant à faire valoir ses droits étaient couronnées de succès.
Les bailleurs soutenaient que le locataire n’avait pas valablement mandaté le prestataire au motif que le bouton de commande ne comportait pas la mention "commande avec obligation de paiement" (ou une formule similaire), comme l’exigerait la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
La juridiction allemande saisie de ce litige a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si cette exigence s’applique aussi lorsque l’obligation de paiement pour le locataire ne naît pas de la seule commande, mais requiert encore le succès de la mise en œuvre de ses droits.
Dans son arrêt rendu le 30 mai 2024 (affaire C-400/22), la CJUE répond par l'affirmative : le professionnel doit informer le consommateur avant la passation de la commande sur internet qu’il se soumet par cette commande à une obligation de payer. Cette obligation du professionnel vaut indépendamment de la question de savoir si l’obligation de payer pour le consommateur est inconditionnelle ou si ce dernier n’est tenu de payer le professionnel qu’après la réalisation ultérieure d’une condition.
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CJUE : le clic de trop - Legalnews, 8 avril 2022
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