Publication au JO d'un arrêté relatif à l'information des consommateurs à l'intérieur des magasins sur les prix des produits de grande consommation à quantité constante qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse.
En sus des informations légales sur les prix en vigueur, l'arrêté du 16 avril 2024, publié au Journal officiel du 4 mai 2024, prévoit pour les produits de grande consommation préemballés à quantité nominale constante qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse une obligation spécifique d'information des consommateurs par les principaux acteurs de la distribution de détail à prédominance alimentaire, portant sur l'indication de la diminution de la quantité vendue et l'évolution à la hausse du prix du produit ramené à l'unité de mesure.
Sont donc concernés en pratique les denrées alimentaires et les produits non alimentaires qui sont commercialisés dans une quantité (poids, volume) constante.
Ne sont pas concernés les denrées alimentaires préemballées à quantité variable et les denrées alimentaires non préemballées (vrac).
Les manquements aux dispositions de cet arrêté, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, seront passibles d'une amende administrative dont le montant pourra atteindre 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale.
En outre, les agents de la Direction générale de concurrence, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourront utiliser, pour faire cesser ces manquements, les pouvoirs de police administrative (injonction) qui leur sont octroyés par l'article L. 521-1 du code de la consommation.
De plus, ces décisions pourront faire l'objet d'une mesure de publicité aux frais du professionnel, en application de l'article L. 521-2 de ce code.
Ce texte concerne les distributeurs du secteur de la distribution à prédominance alimentaire pour les magasins de plus de 400 mètres carrés.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2024.
