Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l'inviter préalablement à les produire.
Après avoir déclarée recevable la demande tendant au traitement de la situation financière d'un couple, une commission de surendettement a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification de créances, dont celle d'une banque.
Pour écarter la créance de la banque du plan de surendettement, le tribunal d'instance de Roubaix a retenu que celle-ci avait produit un tableau d'amortissement inexploitable ne précisant pas les dates de chaque échéance et un historique de compte incomplet.
Dans un arrêt du 15 avril 2021 (pourvoi n° 19-22.164), la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir statué ainsi sans avoir demandé la production de ces pièces à la banque dont la créance n'était pas contestée dans son principe.
Il résulte en effet des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l'inviter préalablement à les produire.
