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Droits des consommateurs : harmonisation des règles européennes

Les droits des consommateurs seront clarifiés et mis à jour, que les achats soient effectués dans un établissement commercial ou en ligne, grâce aux nouvelles règles de l'UE modifiées et votées par la commission du marché intérieur le 1er février 2011.
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Références

  - Communiqué de presse du Parlement européen du 2 février 2011 - “Clarifier les règles pour renforcer les droits des consommateurs” - Cliquer ici

Sources

  Parlement européen, 2 février 2011 - www.europarl.eu.int

Mots-clés

Droit de la consommation - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Protection des consommateurs - Harmonisation
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