Crédit à la consommation : information précontractuelle et conditions contractuelles

Un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation a été publié au Journal officiel du 3 février 2011. Ce texte réforme le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation (partie réglementaire).
Il précise l'information précontractuelle de l'emprunteur, les informations mentionnées dans le contrat et les opérations de découvert en compte.
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Références

  - Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation - Cliquer ici

Sources

  JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0028, 3 février 2011 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Droit des contrats - Condition contractuelle - Information précontractuelle (...)