Vente forcée de logiciels avec le matériel informatique

En proposant à la vente un produit composé d'un ordinateur et de logiciels préinstallés, sans offrir au consommateur la possibilité de n'acheter que le seul ordinateur, la société a procédé à une vente liée prohibée. M. X. a acheté un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés. Faisant valoir que le vendeur, à qui il avait signalé qu'il ne souhaitait pas utiliser ces logiciels, avait refusé de les retirer et de déduire leur prix de celui du produit complet, puis que, lors de la mise en service de l'ordinateur, il avait refusé de souscrire au contrat de licence des logiciels, M. X. a fait assigner la société D. chez qui il avait acheté l'ordinateur en paiement de la somme de 359 euros au titre du remboursement de leur prix. La Juridiction de proximité de Paris 1er, dans une décision du 25 septembre 2008, a rejeté cette demande au motif que M. X avait été parfaitement informé lors de son achat, qu'il avait le choix d'acheter ou non le produit. La Cour de cassation casse la décision. Dans un arrêt du 15 novembre 2010, elle retient qu'en proposant à la vente un produit composé d'un ordinateur et de logiciels préinstallés, sans offrir au consommateur la possibilité de n'acheter que le seul ordinateur, la société D. avait procédé à une vente liée prohibée. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 novembre 2010 (pourvoi n° 08-20.227) - cassation de Juridiction de proximité de Paris 1er, 25 septembre 2008 (renvoi devant la juridiction de proximité de Paris 2ème) - Cliquer ici

Sources

  01net, 31 janvier 2011, “Vente liée : une nouvelle décision de justice cassée” - Cliquer ici

Mots-clés

08-20227 - Droit de la consommation - Droit des contrats - Vente liée - Vente forcée - Logiciels préinstallés (...)