Le 4 février 2011, la Commission européenne a lancé une consultation publique ayant pour objet l’élaboration d’une approche cohérente des recours collectifs dans l’Union européenne, notamment en matière de droit de la consommation, droit des marchés financiers, droit de la concurrence, protection de l’environnement, afin de recenser les principes juridiques communs aux Etats membres de l'Union européenne.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/132 de la Commission européenne du 4 février 2011 - “La Commission sollicite des avis sur l’avenir des recours collectifs en Europe” - Cliquer iciSources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 4 février 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Recours collectif - Class action - Action de groupe - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Droit financier - Marchés financiers - Droit de la concurrence - Droit public - Droit de l'environnement - Protection de l’environnement - Procédure civile (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
