Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui déclare irrecevable la demande du débiteur de traitement de sa situation de surendettement au motif de l'absence d'information récente sur celui-ci, sans rechercher s'il ne se trouvait pas dans une situation de surendettement au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation. Une commission de surendettement des particuliers, après avoir déclaré recevable la demande de M. X. de traitement de sa situation de surendettement, a saisi un juge de l'exécution en vue de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
Le tribunal de grande instance de Versailles a déclaré irrecevable la demande de M. X. de traitement de sa situation de surendettement.
Il a retenu que l'absence de toute information récente sur celui-ci ne permettait pas d'apprécier s'il se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures visées aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation, d'autant que plusieurs mois s'étaient écoulés depuis la saisine du juge par la commission.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article L. 330-1, alinéa premier, et de l'article L. 332-12 du code de la consommation : le juge de l'exécution n'a pas constaté que M. X. ne se trouvait pas dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation.
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Le tribunal de grande instance de Versailles a déclaré irrecevable la demande de M. X. de traitement de sa situation de surendettement.
Il a retenu que l'absence de toute information récente sur celui-ci ne permettait pas d'apprécier s'il se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures visées aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation, d'autant que plusieurs mois s'étaient écoulés depuis la saisine du juge par la commission.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article L. 330-1, alinéa premier, et de l'article L. 332-12 du code de la consommation : le juge de l'exécution n'a pas constaté que M. X. ne se trouvait pas dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation.
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Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 novembre 2010 (pourvoi n° 09-67.134) - cassation de tribunal de grande instance de Versailles du 2 octobre 2008 (renvoi devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 330-1 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 331-6 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 331-7 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 331-7-1 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 332-12 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2011, n° 1, janvier, commentaires, § 27, p. 81-82, note de Stéphane Piedelièvre, “Rétablissement personnel et refus d'ouverture de la procédure” - www.lexisnexis.frMots-clés
09-67134 - Droit de la (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
