Un décret sanctionne pénalement la méconnaissance de certaines règles européennes relatives à la composition, la présentation et l'étiquetage des denrées alimentaires. Un décret, publié au Journal officiel du 11 mars 2011, adressé aux professionnels de l'agroalimentaire ou utilisant le label écologique, permet de sanctionner pénalement la méconnaissance de certaines règles européennes relatives à la composition, la présentation et l'étiquetage des denrées alimentaires.
Ce texte identifie les dispositions des règlements de l'Union européenne qui sont assimilables aux règles relatives à la conformité des denrées alimentaires prévues par le code de la consommation. Une fois cette assimilation faite, la violation des règles européennes peut être sanctionnée par des contraventions de 3e classe, comme celle des règles d'origine nationale.© LegalNews 2017
Ce texte identifie les dispositions des règlements de l'Union européenne qui sont assimilables aux règles relatives à la conformité des denrées alimentaires prévues par le code de la consommation. Une fois cette assimilation faite, la violation des règles européennes peut être sanctionnée par des contraventions de 3e classe, comme celle des règles d'origine nationale.© LegalNews 2017
Références
- Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires - Cliquer iciSources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0059, 11 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la consommation - Protection du consommateur - Etiquetage des denrées alimentaires - Label écologique - Sanction pénale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
