L’heure d’arrivée d’un vol, qui sert le cas échéant à déterminer la durée du retard subi par les passagers et ainsi l’indemnisation qui peut en résulter, correspond au moment où une porte au moins de l’avion s’ouvre.
Un avion de la compagnie Germanwings a effectué un vol de Salzbourg (Autriche) à Cologne/Bonn (Allemagne) après avoir décollé avec un retard de 3h10. Les roues de l’appareil ont en fait touché le tarmac de la piste de l’aéroport allemand avec 2h58 de retard, et une fois stationné, le retard s’établissait à 3h03. Les portes se sont ouvertes peu après.
Un des passagers a poursuivi la compagnie aérienne, en argumentant que l’avion avait atteint sa destination avec plus de trois heures de retard par rapport à l’heure prévue, et qu’il pouvait ainsi obtenir une indemnisation de 250 euros, comme la Cour de la justice de l'Union européenne (CJUE) a déjà eu l’occasion de le juger dans un arrêt du 19 novembre 2009.
Pour sa défense, la compagnie invoque que l’heure d’arrivée effective s’entend du moment où les roues de l’avion ont touché le tarmac de l’aéroport, et qu’ainsi l’avion est arrivé avec 2h58 de retard, soit moins de trois heures. Aucune indemnité ne serait alors due à son sens.
La juridiction autrichienne saisie du litige a demandé à la CJUE à quel moment correspondait l’heure d’arrivée effective de l’avion.
La cour se prononce dans un arrêt du 4 septembre 2014 et estime qu’une telle notion ne saurait être définie par voie contractuelle, mais de manière autonome et uniforme, à savoir comme la situation où les contraintes dues au vol prennent fin.
En effet, la CJUE relève que pendant le vol, les passagers restent enfermés dans un espace clos, sous le contrôle de la compagnie. Leurs possibilités de communication sont, pour des raisons de sécurité, de fait très limitées. Si cette réduction de liberté est compréhensible, en ce qu’elle est inévitable, pendant la durée prévue du vol, il en est autrement lorsque l’avion atterrit avec retard.
Pour la CJUE, ce n’est alors que lorsque les passagers sont autorisés à quitter l’appareil et qu’est donné à cet effet l’ordre d’ouverture des portes, qu’ils sont (...)
