Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui confèrent au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente du local loué, ne sont pas applicables en cas de vente de gré à gré autorisées par le juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du bailleur.
Une SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.
Saisi sur la requête du liquidateur, le juge-commissaire l'a autorisé à conclure avec une société une promesse synallagmatique de vente de l'immeuble dont elle était propriétaire.
Le notaire ayant, après la signature de la promesse de vente, engagé la procédure destinée à purger le droit de préemption du preneur à bail commercial, en application de l'article L. 145-16-1 du code de commerce, l'acquéreur lui a notifié son intention d'exercer son droit de préemption.
Le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à régulariser l'acte de vente de l'immeuble de la SCI avec l'acquéreur. Ce dernier et la gérante de la SCI se sont opposées à cette vente en soutenant que l'acquéreur entendait exercer son droit de préemption.
Le cour d'appel de Rouen a dit que l'acquéreur, personne interposée au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, ne pouvait exercer son droit de préemption sur l'immeuble de la SCI, a rejeté la demande des requérants tendant à faire jouer ce droit de préemption et a autorisé le liquidateur à signer l'acte notarié de vente de l'immeuble.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt 8 février 2023 (pourvoi n° 21-23.211).
Elle indique en effet que la vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire qui intervient sur autorisation du juge-commissaire, en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, est une vente faite d'autorité de justice. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables et qu'une telle vente ne peut donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption par le locataire commercial.
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Droit de préférence du locataire commercial - Legalnews, 16 février 2023
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