La Cour de cassation a jugé que la privation de la possibilité à un locataire de poursuivre une activité commerciale jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, en méconnaissance de son droit au maintien des lieux, lui occasionne un préjudice que le juge est en mesure d'évaluer.
En 2005 et en 2007, deux baux commerciaux portant sur des locaux à usage d'hôtel, bar restaurant et organisation de réception, ont été consentis par une société civile immobilière à une locataire.
En exécution d'un arrêt rendu en référé le 1er octobre 2015, confirmant une ordonnance qui constatait la résiliation des baux par acquisition de la clause résolutoire, la locataire a été expulsée des locaux, qui ont été vendus à une société tierce, le 12 mai 2017.
Statuant par arrêt du 20 septembre 2018, après cassation de l'arrêt du 1er octobre 2015, la cour d'appel de renvoi a infirmé l'ordonnance.
Au cours de la procédure en référé, la locataire avait assigné la bailleresse en annulation des commandements et du procès-verbal d'expulsion, en réintégration et en indemnisation des préjudices subis en conséquence de son expulsion.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 16 juin 2021, rejette les demandes de la locataire en condamnation de la bailleresse et de l'acquéreur des locaux en réparation de la perte de son chiffre d'affaires depuis la date de l'expulsion.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 25 janvier 2023 (pourvoi n° 21-19.089), casse l'arrêt d'appel.
Les magistrats de la Cour rappellent qu'en vertu de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, si une décision de justice, titre en vertu duquel l'exécution est poursuivie aux risques du créancier, est ultérieurement modifiée, le créancier rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent.
En outre, aux termes des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, le locataire évincé, qui peut prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial, a droit jusqu'au paiement de cette indemnité, au maintien dans les lieux, aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
En l'espèce, les juges d'appel avaient retenu, pour rejeter la demande de condamnation au titre de la perte de chiffre d'affaires, que la locataire avait été (...)
