En l'absence de clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds de commerce dans les lieux loués, l'inexécution de l'obligation d'exploiter ne peut entraîner la résiliation du bail.
Une SCI, propriétaire de deux bâtiments et de leurs dépendances, a conféré un bail à Mme X. pour l'exploitation de chambres meublées.
La SCI a assigné Mme X. le 7 novembre 2008 devant le tribunal de grande instance en résiliation du bail et dommages-intérêts pour inexécution des obligations contractuelles.
La cour d'appel de Rennes a accueilli la demande de la SCI dans un arrêt rendu le 11 octobre 2011 en retenant que si la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail ne visait pas expressément la fermeture prolongée du fonds de commerce comme cause de résiliation du bail, celui-ci était cependant accordé à la condition que le preneur exerce dans les lieux l'activité commerciale de chambres meublées.
N'exerçant plus durablement cette activité, la preneuse ne remplissait plus son obligation d'exploiter et, de ce fait, la cour d'appel a jugé que la cessation d'activité entrainait la résiliation du bail.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 13 janvier 2015, cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce.
La Cour de cassation a considéré que l'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence de clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 janvier 2015 (pourvoi n° 13-25.197 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300009), Mme X. c/ SCI de Raguennes - cassation de cour d'appel de Rennes, 11 octobre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
- Code civil, article 1184 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 145-1 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Notariale et immobilière, 2015, n° 6, 6 février, actualités, jurisprudence, § 236, p. 7, “Sanction de l’inexécution de l’obligation (...)
