Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.
Un jugement a arrêté au profit d’une société la cession des actifs d’une société débitrice, incluant le bail commercial consenti à cette dernière.
La cession a été régularisée par un acte sous seing privé et signifiée au bailleur.
Faisant valoir que la cession avait été conclue sans respecter la forme authentique prévue par le contrat de bail en cas de cession, le bailleur a assigné le cessionnaire en résiliation et en expulsion.
Le 13 février 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la résiliation du bail.
L’arrêt constate que la cession du fonds avait eu lieu par acte sous seing privé, contrairement aux clauses claires et précises du bail prévoyant que toute cession devait être reçue par acte authentique.
Il retient ensuite que le non-respect de ces exigences de forme constitue une infraction aux clauses du bail qui présente un caractère de gravité suffisante pour conduire à la résiliation de celui-ci.
Le 1er mars 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 642-7 du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22 du même code, au plan de cession arrêté à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, au motif que "sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2016 (pourvoi n° 14-14.716 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00222) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2014 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 642-7 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-22 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 9 mars 2016, “Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire“ - Cliquer ici
