La proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer a été adoptée au sénat en première lecture.
Article mis à jour le 6 mars 2025.
Une proposition de loi (n° 199) visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer a été déposée au Sénat le 10 décembre 2024.
L'article 1 vise à renforcer les obligations de transparence pesant sur les entreprises dans les collectivités d'outre-mer en rendant plus prescriptif l'article 22 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (LREOM) qui a donné la possibilité aux représentants de l'Etat outre-mer de demander aux entreprises bénéficiant d'une aide publique en faveur de leur activité économique de leur transmettre leurs comptes sociaux et la comptabilité analytique de l'activité régulée ou subventionnée.
L'article 2 modifie six dispositions du code de commerce.
Il :
- limite l’opposabilité du secret des affaires lorsque l’Etat demande à une entreprise régulée ou subventionnée de lui transmettre ses comptes sociaux et sa comptabilité analytique ;
- étend les situations dans lesquelles les prix peuvent être réglementés par les pouvoirs publics ;
- abaisse les seuils de notification au-delà desquels les opérations de concentration d’entreprises doivent être notifiées à l’Autorité de la concurrence ;
- élargit les possibilités de saisine de l’Autorité de la concurrence ;
- complète les missions des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) ;
- renforce les prérogatives des observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR).
L'article 3 vise à rendre éligibles à l’aide au fret les produits de première nécessité.
Il précise aussi que les opérateurs qui en bénéficient apportent aux autorités les éléments utiles permettant d’établir la répercussion effective de cette aide sur les prix de commercialisation des produits.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par le sénat le 5 mars 2025 (T.A. n° 63).
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