La Cour de justice confirme l'annulation, par le Tribunal, de la décision de la Commission constatant un abus de position dominante de la part d’Intel et lui imposant une amende de 1,06 milliard d'euros.
En mai 2009, la Commission européenne a infligé une amende de 1,06 milliard d’euros à Intel, fabricant de microprocesseurs établi aux Etats-Unis. Elle reprochait à Intel d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché des microprocesseurs x86 en accordant, notamment, des rabais de fidélité à ses clients ainsi qu’à un distributeur d’ordinateurs de bureau.
Le 12 juin 2014 (affaire T-286/09), le Tribunal de l’Union européenne a rejeté dans son intégralité le recours d’Intel contre cette décision de la Commission.
Saisie d’un pourvoi formé par Intel, la Cour de justice, dans un arret du 6 septembre 2017 (affaire C-413/14), a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant le Tribunal.
Sur renvoi, le Tribunal a annulé partiellement la décision de la Commission et annulé intégralement l’amende de 1,06 milliard. La Commission a formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de 2022.
Dans un arret du 9 janvier 2024 (affaire C-240/22), la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi de la Commission, confirmant l’arrêt du Tribunal.
A l’appui de son pourvoi, la Commission faisait valoir que le contrôle exercé par le Tribunal sur les appréciations de la Commission relatives au test du concurrent aussi efficace (as efficient competitor test) était entaché d’irrégularités de procédure, d’erreurs de droit et de dénaturation des éléments de preuve.
Dans son arrêt, la Cour rejette l’ensemble des moyens soulevés par la Commission.
S’agissant du test du concurrent aussi efficace, la Cour confirme qu’il incombe au Tribunal d’examiner tout argument visant à remettre en cause les appréciations de la Commission et susceptible d’invalider les conclusions auxquelles elle est parvenue au terme de ce test. Ces arguments peuvent porter tant sur la compatibilité des appréciations de la Commission avec les principes régissant le test du concurrent aussi efficace que sur la valeur probante des éléments d’ordre factuel sur lesquels elle a pris appui.
De surcroît, la Cour confirme qu’il n’incombe pas au Tribunal de rechercher (...)
