Le 20 avril 2010, la Commission européenne a adopté un règlement exemptant certaines catégories d'accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services, afin de prendre en compte l'évolution d'Internet qui offre un plus grand choix aux consommateurs et renforce la concurrence par les prix. La Commission précise que le principe reste le même, à savoir que les entreprises sont libres d'opter pour le mode de distribution de leur choix, sous réserve que leurs accords n'incluent pas de restrictions en matière de fixation des prix ou d'autres restrictions caractérisées et que, ni le producteur, ni le distributeur, ne dispose d'une part de marché supérieure à 30 %. Les distributeurs agréés sont libres de vendre sur Internet sans se voir imposer de limite touchant aux quantités et au lieu d'établissement des consommateurs ou de restrictions en matière de prix.
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Références
- Communiqué de presse n° IP/10/445 de la Commission européenne du 20 avril 2010 - "Ententes: la Commission adopte de nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et des services" - Cliquer ici
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 20 avril 2010 - "Adoption des nouvelles règles de concurrence européennes relatives aux accords de distribution" - Cliquer ici
Sources
Creda-concurrence, 2010/04/20 - Cliquer ici
Les Echos, 2010/04/21, p. 10 - Cliquer ici
Compléments
Edition spécialisée :
"Adoption des nouvelles règles de concurrence pour la distribution de biens et services" - Secteur public.net, 2010/04/21 - Cliquer ici
Source institutionnelle :
"Règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées" - JOUE, 2010, L 102, 23 avril, p. 1 - Cliquer ici
Mots-clés
Droit communautaire - Droit de la concurrence - Distribution sélective - Accord de distribution - Accord vertical - Accords verticaux - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Internet
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