Adoption par la Commission européenne du règlement sur les accords de distribution

Concurrence / Distribution
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Le 20 avril 2010, la Commission européenne a adopté un règlement exemptant certaines catégories d'accords conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services, afin de prendre en compte l'évolution d'Internet qui offre un plus grand choix aux consommateurs et renforce la concurrence par les prix. La Commission précise que le principe reste le même, à savoir que les entreprises sont libres d'opter pour le mode de distribution de leur choix, sous réserve que leurs accords n'incluent pas de restrictions en matière de fixation des prix ou d'autres restrictions caractérisées et que, ni le producteur, ni le distributeur, ne dispose d'une part de marché supérieure à 30 %. Les distributeurs agréés sont libres de vendre sur Internet sans se voir imposer de limite touchant aux (...)

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