Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une SARL de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour chaque exercice n'est pas constitutif du délit prévu et réprimé à l'article L. 241-5 du code de commerce.
Un gérant de société a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux et non-soumission des documents comptables à l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Par jugement du 19 décembre 2019, le prévenu a été déclaré coupable des faits poursuivis.
En répression, il a été condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 8.000 € d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, l'interdiction définitive de gérer et un an d'inéligibilité.
Sur les intérêts civils, le tribunal a reçu la constitution de partie civile d'une société et a condamné le prévenu à lui payer 110.496 € en réparation du préjudice financier et 5.000 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de la décision.
La cour d'appel de Basse-Terre a déclaré le dirigeant coupable de non-soumission des documents comptables à l'assemblée générale d'une SARL pour les exercices comptables de 2013 à 2016.
Les juges du fond ont retenu que ce délit était constitué si cette soumission n'intervenait pas dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision judiciaire.
Les juges ont constaté par ailleurs que, s'il était établi que le prévenu avait convoqué une assemblée générale qui s'était tenue le 26 mai 2017 afin d'approuver les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016, il avait reconnu qu'il n'avait soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés aucun des documents visés par l'article L. 223-26 du code du commerce dans le délai légal prescrit s'agissant des années précédentes. Cette soumission aux fins d'approbation des comptes 2013 à 2016 avait finalement été effectuée à l'initiative du mandataire judiciaire désigné par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire qui s'était tenue le 19 décembre (...)
