Publication au JO d'un arrêté pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises.
Un arrêté du 15 janvier 2025, publié au Journal officiel du 14 février 2025, liste les principales entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 123-32 du code de commerce.
Il précise les formats de transmission par voie électronique des informations collectées.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 15 février 2025.
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