La Cour de cassation apporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment les avantages particuliers.
Dans un arrêt du 13 mars 2024 (pourvoi n° 22-12.205), la Cour de cassation apporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment les avantages particuliers.
La procédure des avantages particuliers prévue à l'article L. 225-14, alinéa 2, du code de commerce était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, compatible avec les dispositions particulières régissant les sociétés par action simplifiées (SAS) au sens de l'article L. 227-1, alinéa 3, du même code.
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ne vaut pas régularisation de l'irrégularité tenant au non-respect de cette procédure.
Il résulte de l'article L. 228-11, alinéa 3, du code de commerce, que seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul du plafond de la moitié du capital social.
Il résulte de l'article L. 227-2 du code de commerce que les dispositions des articles L. 225-8, alinéa 3, et L. 225-10 du même code, applicables aux seule sociétés anonymes constituées par appel public à l'épargne en application de l'article L. 225-12, ne sont pas compatibles avec les dispositions particulières régissant les SAS au sens de l'article L. 227-1, alinéa 3, du même code.
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