Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité, à l'aide "coûts fixes rebond", à l'aide "nouvelle entreprise rebond", à l'aide "loyer" à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021, publié au Journal officiel du 8 décembre 2021, modifie le fonds de solidarité, l'aide "coûts fixes rebond", l'aide "nouvelle entreprise rebond" et l'aide "loyer" à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Il ajoute un article 3-30 au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif au titre du mois d'octobre 2021 et de prolonger le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021.
Sont concernées :
- les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % (elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 200.000 €) ;
- les entreprises qui ont fait l'objet au cours du mois d'octobre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % (elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence, dans la limite de 200.000 €) ;
- les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et subissant une perte de CA d'au moins 20 % (elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1.500 €) ;
- les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées), qui sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours (elles (...)
