Publication au JO d’un décret instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021, publié au Journal officiel du 8 décembre 2021, instaure une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :
- exercer une activité en S1 ou S1 bis ;
- avoir bénéficié de l'aide à 1.500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA.
L'aide prévue prend la forme d'une subvention pour chaque période éligible s'élevant à 20 % du chiffre d'affaires de référence auquel il est soustrait l'aide de 1.500 € déjà versée. L'aide est versée uniquement si la différence est positive et elle est limitée à un plafond de 200.000 € au niveau du groupe.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 décembre 2021.
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