Le député Michel Zumkeller a interrogé la garde des Sceaux sur les droits des personnes mises sous curatelle. Il souhaitait savoir si une personne, sous curatelle depuis cinq mois, avait le droit d'être membre d'un comité d'entreprise en tant que déléguée du personnel et déléguée syndicale, et donc de se présenter aux élections à venir. Dans sa réponse en date du 13 octobre 2009, la ministre de la Justice rappelle qu'une personne placée sous mesure de curatelle ne perd pas la jouissance de ses droits civiques. Elle précise que si la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, modifie l'article L. 5 du code électoral prévoyant que lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée, elle ne prévoit pas de dispositions similaires pour la personne placée sous une mesure de curatelle. Ainsi, aucun texte ne fait obstacle à ce qu'une personne placée sous une mesure de curatelle se présente à des élections professionnelles.
© LegalNews 2017Références
- Entreprises. Représentants du personnel. Eligibilité. Réglementation : réponse le 13 octobre 2009 de la ministre de la Justice à la question n° 57130 du 11 août 2008 de Michel Zumkeller - cliquer ici
- Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - cliquer ici
- Code électoral, article L. 5 - cliquer ici
