Il doit être démontré que la faute reprochée au dirigeant d'une société a contribué à l'insuffisance d'actif pour pouvoir condamner celui-ci à combler l'insuffisance d'actif et lui interdire de gérer.
Un mandataire liquidateur assigne le dirigeant de droit et les dirigeants de fait d'une société mise en liquidation judiciaire en paiement des dettes sociales et demande qu'une sanction d'interdiction de gérer soit prononcée à leur encontre.
Dans un arrêt du 9 décembre 2010, la cour d'appel de Paris condamne notamment l'un des dirigeants de fait à combler l'insuffisance d'actif et prononce à son encontre une interdiction de gérer, au motif que celui-ci avait contribué à l'insuffisance d'actif en ne remettant qu'une comptabilité incomplète au liquidateur.
La Cour de cassation casse, le 30 octobre 2012, l'arrêt de la cour d'appel sur ce point, considérant qu'il n'était pas démontré qu'une contribution à l'insuffisance d'actif résultait de la remise d'une comptabilité incomplète au liquidateur.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2012 (pourvoi n° 11-12.231) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 9 décembre 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2013, n° 1/13, décisions, § 61, p. 66, “Sanctions et déchéances - Comblement du passif social - Conditions de l'action - Faute ayant 'contribué à l'insuffisance d'actif - Appréciation'” - www.efl.fr
Mots-clés
Droit des affaires - Droit des sociétés - Liquidation judiciaire - Sanctions - Insuffisance d'actif - Comblement - Action - Conditions - Faute - Appréciation - Comptabilité incomplète - 11-12231 - Procédure collective - Procédures collectives
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