La caractérisation de l'abus de minorité suppose de prouver que le vote négatif de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt de la société mais également qu'il résulte de la seule volonté de celui-ci de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.
Un associé minoritaire s'oppose à un projet liant la société et un autre de ses associés à l'occasion du vote de l'assemblée générale des actionnaires. L'associé concerné par le projet assigne alors celui ayant voté contre le projet devant le juge des référés s'estimant victime d'un abus de minorité.
Dans un arrêt du 8 septembre 2011, la cour d'appel de Montpellier lui donne raison, retenant l'abus de minorité, et nomme un mandataire pour voter au nom de l'associé minoritaire lors du prochain vote sur le projet, au motif que le projet en question était essentiel à l'avenir et la pérennité de la société, ce que reconnaissait l'associé minoritaire, son approbation s'avérant en outre urgente, et que le refus de l'associé minoritaire n'était pas motivé par l'intérêt de la société.
L'associé minoritaire forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, prétendant avoir agi dans l'intérêt de la société.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel le 4 décembre 2012, considérant que le fait que le projet soit vital et s'inscrive dans l'intérêt de la société ne suffisait pas à caractériser l'abus de minorité. Il fallait également prouver que le rejet du projet par l'associé minoritaire résultait de l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés. Or en l'espèce, aucun élément ne permettait de conclure à une telle volonté de l'associé minoritaire.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2012 (pourvoi n° 11-25.408), société de Participations dans les énergies renouvelables (Soper) c/ société GDF Suez - cassation de cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, Vie des affaires, 14 mars 2013, “Vote négatif sans abus de minorité” - Cliquer (...)
