Les opérations inhérentes à l'accueil d'une demande de retrait formée par un associé d'une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation, de sorte que la demande de l'associé tendant à être autorisé à se retirer doit être rejetée.
Un associé d'une société civile a demandé, en justice, l'autorisation de se retirer de la société pour justes motifs. Il a, en outre, demandé la condamnation de la société au paiement de sa créance de dividendes au titre des exercices 1997 et suivants ainsi que celle du gérant, au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.
La cour d'appel de Papeete a rejeté sa demande de retrait de la société.
Le 13 février 2013, la Cour de cassation approuve l'arrêt sur ce point.
Elle rappelle que la personnalité morale d'une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation. Or, les opérations inhérentes à l'accueil d'une demande de retrait formée par un associé d'une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation. Ainsi, ayant relevé que la société avait été dissoute par l'effet d'un jugement du 20 juillet 2005 et que les opérations de liquidation étaient en cours, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de l'associé tendant à être autorisé à se retirer devait être rejetée.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2013 (pourvoi n° 12-13.837) - cassation partielle de cour d'appel de Papeete, 12 mai 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2013, n° 58-59, 27-28 février, panorama de la Cour de cassation, p. 24, note de Catherine Berlaud, “La demande de retrait de l'associé d'une société dissoute” - www.lextenso.fr
L'Essentiel - Droit des entreprises en difficulté, 2013, n° 3, mars, § 041, p. 4, note de François-Xavier Lucas, “La liquidation de la société paralyse le retrait d'associé” - www.lextenso.fr
