Contrat d'exercice professionnel conclu avec une société anonyme

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule une convention non autorisée par le conseil d'administration de la société après avoir retenu que l'exception de nullité est perpétuelle, sans relever que la convention litigieuse n'avait pas été exécutée, fût-ce partiellement.

Le 10 août 1989, un médecin a conclu avec une société, tandis qu'il était membre de son conseil d'administration, un contrat d'exercice professionnel, substitué à une précédente convention, prévoyant notamment le versement d'une indemnité à son profit en cas de rupture du contrat à la suite d'une affection invalidante. Après avoir mis fin à ses activités professionnelles le 30 juin 2003, le médecin, se prévalant de cette stipulation, a fait assigner la société en paiement de l'indemnité. La société a fait valoir que la convention invoquée par ce dernier encourait l'annulation faute d'avoir été soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Par un arrêt du 10 octobre 2011, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande. Les juges du fond ont retenu que c'est à bon droit que la société opposait au médecin la nullité de la convention d'exercice les liant pour en refuser l'application, étant souligné que l'exception de nullité est perpétuelle.

Le 15 janvier 2013, la Cour de cassation censure l'arrêt au visa de l'article L. 225-42 du code de commerce, reprochant aux juges du fond de s'être déterminés ainsi sans relever que la convention litigieuse n'avait pas été exécutée, fût-ce partiellement.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2013 (pourvoi n° 11-28.244 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00029), M. X. c/ société Centre Clinical - cassation de cour d'appel de Bordeaux, du 10 octobre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 225-42 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2013, n° 95-96, 5-6 avril, édition spécialisée, droit des sociétés, jurisprudence, p. 29-30, note de Anne-Françoise Zattara-Gros, “L'exception de nullité ne joue pas en cas de convention partiellement exécuté” - www.lextenso.fr

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