Un seul et même dépôt, effectué par une même personne en annexe au RCS, peut simultanément porter sur plusieurs actes de cession de parts sociales d’une même société, pourvu que les actes soient intervenus dans le délai d’un mois.
Dans son avis n° 2013-029 du 4 octobre 2013, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) clarifie les formalités simultanément effectuées pour le transfert de parts sociales d’une même société à plusieurs cessionnaires différents.
Un greffier de tribunal de commerce souhaitait savoir si, lorsque plusieurs cessions entraînent simultanément une formalité modificative au RCS avec dépôt d’actes, ces cessions font l’objet de dépôt en annexe individuels et distincts des actes déposés lors de la formalité modificative ?
Si oui, la réponse est-elle identique lorsque la formalité modificative résulte d’un seul acte de cession ?
Le CCRCS rappelle que selon l'article R. 123-105 du code de commerce, "les actes de cession de parts sociales modifiant nécessairement ceux déposés lors de la constitution de la société, le dépôt doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de leur date".
En outre, l'article R. 123-105 du code de commerce dispose qu'il "est constaté par un procès verbal établi par le greffier et donne lieu à la délivrance par celui-ci d'un récépissé indiquant (…) le nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date de dépôt".
Le CCRCS en conclut "qu’un seul dépôt, effectué par une même personne en annexe au RCS, peut simultanément porter sur plusieurs actes de cession de parts sociales d’une même société, pourvu que la date de l’acte le plus ancien ne soit pas antérieure de plus d’un mois à la date du dépôt".
© LegalNews 2017Références
- Avis du CCRCS n° 2013-029 du 4 octobre 2013 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 123-105 - Cliquer ici
Sources
Journal des sociétés, 2014, n° 115, janvier, fiches pratiques, p. 58, “Cessions de parts avec cessionnaires multiples” - www.jss.fr
