Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu son avis sur la déclaration au RCS d’un premier exercice supérieur à 18 mois sans excéder 23 mois.
La question suivante a été posée au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) : la déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’un premier exercice social supérieur à 18 mois, sans toutefois excéder 23 mois, est-elle constitutive d’une irrégularité devant être relevée par le greffier ?
Le 29 septembre 2015, le CCRCS a rendu son avis sur cette question.
Il considère qu’en cas de demande d’immatriculation ou autre inscription incluant la déclaration, pour le premier exercice, d’une date de clôture du premier exercice social comprise entre 18 et 23 mois, le greffier doit s’assurer que cette date correspond aux dispositions particulières des statuts sur ce point.
Si tel n’est pas le cas, il y a lieu à refus d’inscription.
En revanche, il n’apparaît pas que la déclaration de cette même date expose le déclarant à un tel refus pour non-conformité aux dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles le greffier doit par ailleurs veiller.
Références
- Avis n° 2015-015 du CCRCS du 29 septembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 13 janvier 2016, “Avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS)” - Cliquer ici
