Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire.
Deux décrets du 29 juin 2016, publiés au Journal officiel du 30 juin 2016, réglemente l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire :
- sous forme de société d'exercice libéral ou de société de participations financières ;
- sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral.
Exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire : SEL et SPF
Le décret n° 2016-880 tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 par l'article 67 de la loi du 6 août 2015.
Il modifie les dispositions réglementaires propres aux professions d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire, dont l'application est incompatible avec celle des dispositions issues de la loi nouvelle.
Le chapitre Ier est relatif aux sociétés d'exercice libéral.
Il simplifie la procédure de nomination de la société en instituant une téléprocédure.
Il simplifie également les procédures relatives à l'agrément des changements qui affectent le capital de la société.
Le chapitre II comporte les dispositions propres aux sociétés d'exercice libéral de chaque profession.
Il simplifie les procédures de nominations et tire les conséquences de la faculté nouvelle pour une société de détenir plusieurs offices.
Les chapitres III à V sont relatifs aux sociétés de participations financières dans les sociétés d'exercice libéral de chacune des professions d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire.
Ils simplifient la procédure d'agrément de la société de participations financières notamment en introduisant la téléprocédure.
Ils suppriment les dispositions qui pouvaient être regardées comme conditionnant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés à son inscription sur la liste des sociétés tenue par le garde des (...)
