Le juge doit préciser en quoi l'absence de reversement du précompte salarial par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire caractérise une augmentation du passif et son caractère frauduleux.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le ministère public a assigné son dirigeant aux fins de prononcé de la sanction de la faillite personnelle.
La cour d'appel de Paris a prononcé contre lui une mesure d'interdiction de gérer.
Pour considérer que le dirigeant avait commis une faute, qualifiée d'augmentation frauduleuse du passif dans l'assignation, consistant à avoir détourné les parts salariales de l'Urssaf à hauteur de la somme de 168.088 €, les juges du fond ont retenu que, quelle qu'ait été l'intention du dirigerant, sa société avait conservé les parts salariales.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2017, elle considère qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'absence de reversement du précompte salarial caractérisait une augmentation du passif et son caractère frauduleux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2016 (pourvoi n° 15-14.249 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO01038), M. X. c/ ministère public - cassation de cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, n° 2, février, § 110k4, p. 5, note de Thierry Favario, “Interdiction de gérer : gare aux raisonnements inachevés” - www.lextenso.fr
