Un avis du CCRCS indique que l’inscription au RCS de la réduction de capital d’une SARL ou d’une SA non motivée par des pertes, présentée avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers, doit être refusée.
Un greffier de tribunal de commerce a demandé au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) si la demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la réduction du capital d’une société à responsabilité limitée (SARL ) ou d’une société anonyme (SA) non motivée par des pertes, présentée avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers, peut être refusée.
Dans un avis du 15 septembre 2016, le CCRCS répond que le greffier peut refuser d’inscrire la réduction du capital d’une SARL ou d’une SA au RCS si la demande est formulée avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers ou, en cas d’opposition, avant l’intervention de la décision de première instance statuant sur cette dernière.
Toutefois, le Comité précise que le greffier ne peut refuser l’inscription au RCS en cas de fusion entre deux SA ou lorsqu’une société a vocation à se transformer en société par actions et que le rapport du comité à la transformation n’a pas été déposé au greffe ou l’a été moins de huit jours après la décision de transformation.
© LegalNews 2017Références
- Avis n° 2016-016 du CCRCS du 15 septembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, affaires, 20 janvier 2017, "Refus d’inscription d'une modification de structure d’une société au RCS : dans quels cas ?" - Cliquer ici
