Rupture unilatérale du contrat pour gravité du comportement d'un cocontractant

La société P. a confié à la société M. la réalisation d'outillage et la fabrication de capots de flacons. Après avoir constaté que des capots commandés présentaient des défauts, la société P. a rompu ses relations commerciales. La société M. a fait assigner la société P. en paiement d'une facture et en dommages-intérêts. Dans un arrêt du 21 février 2008, la cour d'appel de Lyon a rejeté les demandes de la société M. Après avoir relevé le caractère visible des défauts qui affectaient l'habillage en plastique d'un flacon de parfum diffusé à un prix qui exigeait un produit sans défaut, les juges du fond en ont déduit que la rupture unilatérale du contrat était justifiée. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société M. le 30 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, en faisant ressortir la gravité du comportement de la société M., a pu en déduire la justification de la rupture unilatérale du contrat.
© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2009 (pourvoi n° 08-14.944) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 21 février 2008 - cliquer ici

Sources

Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2009, n° 12, décembre, Décisions, § 1038, p. 936-937

Mots-clés

08-14944 - Droit des contrats - Rupture unilatérale du contrat - Résiliation du contrat - Cause - Gravité du comportement d'un cocontractant (...)