Un contrat de construction de maison individuelle a été établi, le 30 mai 2001, entre Mme X., maître de l'ouvrage et la société C., constructeur. La maison n'ayant pas été édifiée, Mme X. a assigné cette dernière et le garant de la livraison, pour obtenir l'exécution du contrat. La cour d'appel de Lyon a prononcé la nullité du contrat, retenant que celui-ci avait été signé non par Mme X. mais par M. Y., lequel n'avait aucun mandat pour le faire. Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2009, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 1984 du code civil, précisant que "la nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée". En l'espèce, seule Mme X. disposait de la faculté de contester l'existence du mandat.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2009 (pourvoi n° 08-15.413) - cassation de cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - cliquer ici
- Code civil, article 1984 - cliquer ici
