Il appartient à la cour d'appel de rechercher si des manquements contractuels constituent par leur caractère répétitif et leur accumulation, une faute grave

La société I. ayant mis fin au contrat d’agent commercial qui la liait à M.X., ce dernier l’a assignée en paiement d’une indemnité de cessation de contrat et de dommages-intérêts pour rupture abusive. La cour d’appel de Pau a accueilli cette demande. Bien que l’agent commercial n’ait pas rempli son obligation d’objectif, et qu’il avait un comportement désagréable et agressif avec la clientèle, ces manquements contractuels, ne constituaient pas, à eux seuls, une faute grave de nature à le priver du droit à cette indemnité. Le 15 septembre 2009, la Cour de cassation casse et annule cet arrêt. La cour d’appel devait rechercher si ces fautes successives et renouvelées dont elle a admis qu’elles étaient des manquements contractuels, ne constituaient pas, par leur caractère répétitif et leur accumulation, une faute grave, laquelle porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, (pourvoi n° 08-15.613) - cassation partielle de cour d'appel de Pau, 11 mars 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - cliquer ici

Sources

Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2009, n° 12/09, décembre, § 1072, p. 958

Mots-clés

08-15613 - Droit des contrats - Agent commercial - Extinction - Résiliation - Mandat - Indemnisation - Faute grave - Caractère répétitif - Lien contractuel (...)