En novembre 2009, la commission Dirigeants d’Avosial, syndicat des avocats d’entreprises en droit social, a présenté sa proposition de rénovation en profondeur du statut des dirigeants. Dans un entretien publié aux "Petites affiches", Me Chantal Giraud-van Gaver, revient sur cette proposition qui entend rénover le statut des dirigeants afin de sécuriser les entreprises qui généralement imbriquent les différents statuts de salarié et de mandataire. Le contrat de dirigeant, dont les modalités seraient négociées par un organe habilité, devrait prévoir un cadre contractuel unique à durée déterminée précisant les conditions de rémunération, les différents objectifs à atteindre, la mise en place éventuelle d’une clause de non concurrence… Les modalités de cessation du mandat dirigeant seraient, quant à elles, celles prévues par le droit des sociétés. Concernant le sort du contrat de travail du salarié devenant dirigeant mandataire social, Avosial propose que le dirigeant poursuive de vraies fonctions salariées techniques distinctes de l’exécution de son mandat social, ou que le contrat de travail soit rompu. Enfin, la commission Dirigeants préconise une harmonisation du traitement fiscal et social des indemnités perçues par un cadre dirigeant salarié et celles perçues par un mandataire social.
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Sources
Petites Affiches, 2009, n° 250, 16 décembre, actualité, p. 4 à 7, Propos recueillis par Valérie Boccara - http://www.petites-affiches.presse.frLiens utiles
Avosial - http://www.avosial.com/Mots-clés
Droit des affaires - Droit des contrats - Contrat de dirigeant - Avocat d'entreprise - Statut - Mandataire social - Salarié - Contrat de travail - Droit fiscal (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
