Un abus du droit de rompre ne peut se trouver dans l'absence de motifs

La société P. a conclu avec Mme X. un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce d'alimentation à durée indéterminée. Par lettre du 30 juin 2006, la société P. a résilié ce contrat en respectant le préavis conventionnel de trois mois. Elle a assigné Mme X. pour faire juger régulière la résiliation du contrat et obtenir son expulsion des lieux d'exploitation. La cour d'appel de Paris rejette les demandes de la société le 11 septembre 2008 au motif que la société a abusé de son droit de résiliation en mettant fin au contrat, sans explication, et immédiatement, après le refus par le locataire-gérant d'un avenant modifiant de plus du quart de sa valeur le montant de la redevance. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 10 novembre 2009, elle retient que celui qui use de son droit de résilier un contrat à durée indéterminée dans le respect des modalités prévues par celui-ci n'a pas à justifier d'un quelconque motif. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2009 (pourvoi n° 08-21.175) - cassation de cour d'appel de Paris du 11 septembre 2008 - Cliquer ici

Sources

Contrats-Concurrence-Consommation, 2010, n° 2, février, commentaires, § 36, p. 15 - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit commercial - Droit des contrats - Contrat de bail - Bail commercial - Rupture abusive - Absence de motif - Abus de droit - Résiliation - Non justification (...)