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La société P. a conclu avec Mme X. un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce d'alimentation à durée indéterminée. Par lettre du 30 juin 2006, la société P. a résilié ce contrat en respectant le préavis conventionnel de trois mois. Elle a assigné Mme X. pour faire juger régulière la résiliation du contrat et obtenir son expulsion des lieux d'exploitation. La cour d'appel de Paris rejette les demandes de la société le 11 septembre 2008 au motif que la société a abusé de son droit de résiliation en mettant fin au contrat, sans explication, et immédiatement, après le refus par le locataire-gérant d'un avenant modifiant de plus du quart de sa valeur le montant de la redevance. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 10 novembre 2009, elle retient que celui qui use de (...)

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