La responsabilité délictuelle pour faute contractuelle au secours du cédant déçu

M.X., créateur de flacons de parfums, en a confié la fabrication à la société V. en contrepartie d’une redevance de 5 % sur le produit des ventes de flacons réalisées par cette dernière. Par la suite, il a été convenu de verser cette redevance à la société X., constituée par le créateur, ses fils et sa compagne. A la suite de la vente par les consorts X., d’une partie de leurs parts sociales, M.X. et la société X., estimant que la société V. avait manqué à son obligation de loyauté en minorant le produit des ventes de flacons et le montant des redevances en découlant, ont engagé diverses procédures à son encontre. Celle-ci les a alors assignés en indemnisation du préjudice en résultant. Les consorts X. ont reconventionnellement demandé l’indemnisation de leur préjudice au titre de la perte de chance d’avoir pu vendre leurs parts sociales à un meilleur prix. La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes reconventionnelles estimant notamment  que le rapport de causalité entre la déloyauté que les consorts X. reprochaient à la société V. et le préjudice qu’ils invoquaient était rompu par la propre négligence de M. X., lequel, en charge des intérêts de la société en sa qualité de président, n’avait pas songé, lors même qu’il admettait s’être interrogé sur la loyauté de la société V., à prendre aucune initiative jusqu’à la date où il avait initié une procédure d’arbitrage qu’il avait négligé de poursuivre. Le 15 septembre 2009, la Cour de cassation censure cette décision rappelant que la faute de la victime qui a concouru à la production du dommage n’est de nature à exonérer que partiellement l’auteur du dommage de sa propre responsabilité.
© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, (pourvoi n° 08-12.719) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 17 janvier 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Bulletin Joly Sociétés, 2010, n° 1, janvier, jurisprudence, § 1, p. 10 à 15, note de Isabelle Arnaud-Grossi - www.lextenso.fr

Mots-clés

08-12719 - Droit des sociétés - Cession - Part sociale - Obligation de loyauté - Responsabilité délictuelle - Faute de la victime - Exonération partielle de responsabilité (...)