UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La responsabilité délictuelle pour faute contractuelle au secours du cédant déçu

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

M.X., créateur de flacons de parfums, en a confié la fabrication à la société V. en contrepartie d’une redevance de 5 % sur le produit des ventes de flacons réalisées par cette dernière. Par la suite, il a été convenu de verser cette redevance à la société X., constituée par le créateur, ses fils et sa compagne. A la suite de la vente par les consorts X., d’une partie de leurs parts sociales, M.X. et la société X., estimant que la société V. avait manqué à son obligation de loyauté en minorant le produit des ventes de flacons et le montant des redevances en découlant, ont engagé diverses procédures à son encontre. Celle-ci les a alors assignés en indemnisation du préjudice en résultant. Les consorts X. ont reconventionnellement demandé l’indemnisation de leur préjudice au titre de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne